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EDL & DiagnosticFrance

Altkirch · 68

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Altkirch et alentours : ce qu’il faut déclarer

Séisme, radon, inondation, pollution des sols : l’état des risques fait le point sur l’exposition de l’adresse. Voici les règles et les données d’Altkirch.

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Communes couvertes : Wittersdorf, Aspach, Walheim, Emlingen, Carspach et 5 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre bien est-il concerné ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vendeurs et bailleurs doivent informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques, de la sismicité, du radon et de la pollution des sols qui concernent l’adresse.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Daté de moins de six mois
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

Le futur acquéreur ou locataire doit recevoir l’état des risques dès la première visite du bien, et l’annonce doit mentionner l’accès à ces informations.

Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant sa détention.

Selon mon adresse

Altkirch : ce que recense Géorisques

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Géorisques classe Altkirch en catégorie 1 (potentiel faible) pour le radon.

Points à vérifier

  • Termites : pas d’arrêté connu pour la commune à ce jour, l’arrêté préfectoral reste la référence.
  • Altkirch relève d’une zone Mérule délimitée par le préfet : l’information figure dans le dossier de vente.
Informations techniques

Zonage sismique réglementaire : zone 4 (sismicité moyenne).

Altkirch totalise 11 arrêtés « CatNat » dans la base GASPAR.

5 familles de risques sont recensées à Altkirch, dont inondation, mouvement de terrain, séisme et risque industriel.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Validité de six mois

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’ERP est valable six mois et doit refléter les arrêtés en vigueur au jour de la signature.

Informations techniques

L’ERP peut être établi par le propriétaire à partir de Géorisques ; le confier à un diagnostiqueur évite les oublis d’arrêtés.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Altkirch

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Altkirch comme ailleurs, l’état des risques commandé seul coûte en général 15 à 40 €.

Informations techniques

Dans un pack de diagnostics, il est généralement compris.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’adresse exacte et la référence cadastrale de la parcelle suffisent à établir l’état des risques.

Points à vérifier

  • Numéro de parcelle
  • Adresse et numéro de lot
  • Travaux de prévention réalisés
Informations techniques

Pensez aux indemnisations reçues après un arrêté de catastrophe naturelle : elles figurent dans le document.

Après le rapport

À qui remettre l’état des risques ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Remis à la première visite, il est ensuite joint à la promesse, à l’acte authentique ou au contrat de location.

Informations techniques

Depuis 2023, l’annonce immobilière doit indiquer où consulter l’information sur les risques du bien (Géorisques).

À défaut d’état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Altkirch ?

Comparer avec la commune

Contexte local à Altkirch

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Le parc diagnostiqué à Altkirch compte 1 276 logements dans la base ADEME, dont 18,7 % de maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Altkirch ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 68130 à Altkirch (INSEE 68004).

Informations techniques

Autour de Altkirch, les demandes viennent aussi de Wittersdorf à 1,9 km, Aspach à 2,6 km, Walheim à 2,9 km, Emlingen à 3,5 km, Carspach à 3,8 km et Hirsingue à 4 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres d’Altkirch proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 1 276 diagnostics à Altkirch
  • Code officiel géographique 68004 (INSEE), code postal 68130
  • Géorisques pour Altkirch : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Altkirch ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

Quand remettre l’état des risques ?

Dès la première visite du bien, puis en annexe de la promesse, de l’acte ou du bail.

Peut-on remplir l’état des risques soi-même ?

Oui, à partir des informations de Géorisques. Un diagnostiqueur vérifie toutefois l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Altkirch

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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